Il fallait bien cerner que le Conseil d'Etat statuerait sur la FORME, pour éviter toute surprise lors du verdict (ou plutôt se préparer aux surprises). La technicité du droit fait que souvent la réponse apparaît là où il n'y avait pas de question. Ainsi concluait le premier article qui décortiquait la décision du Conseil d'Etat: https://ilucolasfc.wixsite.com/goodfoot/post/verdict-du-conseil-d-etat
Voici la suite, avec l'avis Good Foot, (basé sur une position évolutive, qui s'est toujours voulue prudente et pragmatique depuis le début de la crise).
Préambule
Concernant l'arrêt de la Ligue 1, je pense qu'il est indéniable aujourd'hui que l'arrêt définitif a été prononcé beaucoup trop tôt.
Si je le pense c'est parce qu'il n'y a objectivement aucun argument concret qui prouve l'obligation de prononcer l'arrêt définitif le 30 Avril. Les principes de précaution s'entendent (et se saluent), mais la précipitation n'avait rien d'utile, ni de sensé.
Pire, les reprises des championnats partout ailleurs démontrent qu'outre le timing, la décision même de l'arrêt était absurde dans la durée.
Mais cette considération ne vaut rien aujourd'hui, puisqu'il s'agit d'un débat de Fond, qui par conséquent n'intéresse pas le Conseil d'Etat.
Parlons de la Forme alors ! Et parlons de la Décision 1 - arrêt définitif de la Ligue 1 Revenons à ce sujet sur 2 éléments constitutifs de la confirmation par le Conseil d'Etat, qui l'air de rien...s'opposent. Elémént 1 - Les recommandations de l'UEFA Argument de poids (semblait-il), l'UEFA par la voix de son Président a précisé depuis l'arrêt définitif de la Ligue 1 que la date du 3 Août n'était qu'une recommandation, un repère, qui n'avait rien d'obligatoire, contrairement à ce qu'avait formulé la ministre des Sports Roxana Maracineanu. Cet élément, de fond, a été pris en compte par le Conseil d'Etat pour juger la validité de la forme de la décision par la LFP d'arrêter de manière définitive le championnat.
Le Conseil d'Etat stipule bien qu'il s'agit d'une recommandation et n'emploie pas le terme date butoir. Ainsi, puisque la LFP (bien renseignée elle) n'avait pas avancé le caractère 'définitif' de la date du 3 Août comme argument obligatoire pour l'arrêt du championnat, cet élément de fond reste alors un simple paramètre utile à l'appréciation de la situation générale, libre d'être utilisé à cette fin par la LFP, et naturellement non contestable par le Conseil d'Etat.
Oui, mais... Elément 2 - La position du gouvernement et du Premier ministre
On nous l'a dit, cette position a pesé, et ça se comprend.
Si le Premier ministre (le Président de la République à travers lui ?), dicte une conduite stricte, motivée par l'urgence sanitaire, comment s'y opposer ?
C'est là tout le problème.
Un autre nerf de la guerre, pas des moindres, c'était précisément ça. Pourquoi le Premier ministre s'est exprimé sur le football, directement, en le mentionnant plutôt qu'un autre sport, et au nom de quoi affirmait-il une décision si radicale, éternelle, qu'on ne retrouverait dans aucun autre secteur de l'économie ?
On ne contesterait pas la légitimité d'une décision du gouvernement ou de l'Etat aussi surprenante soit-elle, si elle était motivée par des paramètres scientifiques ou sanitaires précis.
Visiblement il n'en est rien, puisque la ministre des Sports n'a pas avancé d'autre argument que celui de la nature immuable de la date du 3 Août.
On sait aussi que certains présidents et autres conseillers ont fait le forcing auprès de l'exécutif pour favoriser l'arrêt définitif de la Ligue 1 et de la Ligue 2.
C'est de là, semble-t-il, que l'imbroglio autour du fameux 3 Août est né. Il a en tous les cas bien fallu qu'il naisse quelque part pour terminer dans la bouche de la ministre des Sports qui y croyait dur comme fer...
C'est donc là tout le problème disais-je...
...puisque ce second élément de fond, qui tout comme le premier, jouit du même droit à être considéré comme "un simple paramètre utile à l'appréciation de la situation générale, libre d'être utilisé à cette fin par la LFP, et naturellement non contestable par le Conseil d'Etat.", repose en fait sur... un mensonge !
La barrière technique
Aussi limpide aujourd'hui que le football français souffre d'une décision prise à la hâte, on sait donc, en plus, que cette décision repose surtout sur une donnée fausse (et qui était l'unique donnée chiffrée certaine - croyaient-ils - de l'instant).
Comment ne pas revenir sur ce jugement alors, en sachant tout cela aujourd'hui ? La forme...
Encore et toujours la Forme.
La position du gouvernement n'intervient que comme élément de fond aux yeux du Conseil d'Etat. Impossible pour lui de juger du caractère idéologique de la position évoquer par le Premier ministre. Seul le bien-fondé du processus qui a amené à cette conclusion l'intéresse. Or, aucun détail n'est précisé sur le moment, lors du discours. Il est seulement dit que la reprise des championnats est impossible.
Si le Premier ministre ce jour-là avait fait mention (tout comme la ministre des Sports par la suite) du 3 Août en le qualifiant de date butoir forçant à la décision, là oui, le Conseil d'Etat aurait pu remettre en cause l'arrêt de la L1 et de la L2.
Reste que si aujourd'hui il est révélé partout que ce motif a bel et bien existé, il manque la présence essentielle d'une preuve. Une autre option serait que les hommes de l'Etat fassent preuve de transparence et endossent la responsabilité d'éclaircir ce point. Mais cette option n'est que trop peu envisageable.
Pour l'heure, on laisse donc statuer le Conseil d'Etat sur un cas dont les éléments de forme ne sont que partiellement établis/restitués.
Cela pourrait sembler anodin, mais puisque la vérité est révélée, et que le gouvernement reste muet, on est désormais plus proche du scandale que de la justice.
Comble absolu, parmi ces deux éléments de fond qui viennent valider la forme, aux yeux du Conseil d'Etat, c'est l'élément numéro 2 'recommandations de l'UEFA', qui dans son interprétation erronée a créé l'élément numéro 1 'position du gouvernement'. Cette Décision 1 "arrêt définitif du championnat" démontre surtout deux choses selon moi - Les limites techniques du système juridique - L'incapacité de l'Etat à réagir pour rétablir une anomalie dans un processus néfaste au sport français, qui favorise une poignée d'opportunistes. N'oublions pas qu'outre l'aspect sportif, et l'économie abstraite des clubs, des milliers d'employés des entreprises du sport (pas seulement le foot), et des entreprises périphériques sont ou seront impactés. Dans ce soit-disant 'nouveau monde' on donne donc plutôt raison à cette poignée d'opportunistes. Soit.
Parlons brièvement de la Décision 2 - suspension des relégations S'il faut décortiquer avec minutie et patience la Décision 1 pour la cerner et la comprendre, en revanche le cas des relégations est limpide, puisqu'il s'apparente à une bourde évidente.
On a carrément oublié la date de validité du document qu'on brandissait, une sorte de carrosse légal redevenu citrouille. L'élément mis en lumière est incontestable, et c'est finalement la cause qui semblait la plus désespérée qui profite pour le moment de l'intervention du Conseil d'Etat avec une facilité déconcertante (et qui doit faire pâlir Jean-Michel Aulas). Mais attention, si l'Amiens SC et le Toulouse FC se sont empressés de faire de l'intox sur les réseaux sociaux en publiant d'emblée des posts faisant état de leur présence en L1 pour l'édition prochaine,
reste d'une part à bénéficier de la validation de la LFP qui modifierait ses plans donc, mais aussi reste à faire valider un format à 22 équipes par Noël Le Graët, qui a déjà refusé une telle réforme ponctuelle pour la L2 (malgré le vote des clubs). Le Président de la FFF osera-t-il s'opposer à cela maintenant que l'affaire est devenue si médiatique et face à l'intox ? Pourquoi pas ? Enfin, rendons-nous compte que si Amiens et Toulouse étaient maintenus en Ligue 1, nous aurons - concernant le classement définitif de L1 et les destins sportifs qui en découlent (relégations ET qualifications européennes) - la preuve que ce qui a été fait peut-être défait. Voilà encore une notion utilisée comme argument contre la reprise du championnat qui volerait en éclat. Jurisprudence ? La suite au prochain lancer de dés...
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