Après des tas d’inquiétudes, des tas d’hésitations, des tas de discordes, des tas de polémiques, et des tas de recours, voici sollicité le Conseil d’Etat. Que nous dit-il ?
Préambule La décision s’est fait attendre après l’audition mercredi 3 Juin des clubs d’Amiens, Lyon et Toulouse, nous y voici. Le Conseil d’Etat a statué aujourd'hui, mardi 9 Juin, en faveur d’Amiens et Toulouse et contre la Ligue, avec une suspension des relégations, et en défaveur de l’OL et donc en faveur de la Ligue, concernant l’arrêt de la Ligue 1 et l'enregistrement du classement. Voici (en lien) l’article complet de RMC Sports qui rapporte la décision. https://rmcsport.bfmtv.com/football/ligue-1-le-conseil-d-etat-valide-la-fin-de-saison-mais-suspend-les-relegations-1929038.html
Good Foot vous propose ici de prendre le temps de bien comprendre.
Pour ne pas tomber dans le piège des interprétations erronées et leurs polémiques hors-sujet, ces décisions doivent être constatées avec toute la minutie qui convient en droit.
Elément fondamental à garder à l’esprit : le Conseil d’Etat examine la FORME.
Ainsi la plus haute juridiction administrative française vérifie la validité technique (légale) des différents arguments qui ont favorisé la première décision du cas qu’elle doit réviser.
Une fois ceci clarifié passons donc à la lecture des décisions. Décision 1 - L'arrêt définitif de la Ligue 1 Elément 1 : la situation sanitaire
Interprétation du Conseil d'Etat : il estime que l'ensemble des éléments liés au contexte sanitaire qui ont été utilisés pour aboutir à la décision d'un arrêt définitif sont audibles et en rien opposés à la loi. Explication : On parle ici d'un choix qui était à faire entre les différents scénarii hypothétiques quant à l'évolution de la situation sanitaire du pays. Ce choix étant de toute façon basé sur un ressenti, ou des estimations, il ne reposait par définition en rien sur des éléments mesurables, et contestables aujourd'hui. En résumé : si la LFP a retenu le scénario le plus pessimiste, libre à elle... Il n'y a rien d'illégal à cela.
Décision 1 - L'arrêt définitif de la Ligue 1 Elément 2 : le poids du gouvernement et du Premier ministre Elément 3 : la recommandation de l'UEFA
Interprétation du Conseil d'Etat pour l'élément 2 : le fait que le gouvernement lui-même , par la voix de son Premier ministre, annonce que les compétitions sportives ne reprendront pas, indique que la norme du jour était bien celle appliquée par la LFP.
Interprétation du Conseil d'Etat pour l'élément 3 : les recommandations de l'UEFA qui indiquaient une contrainte de temps établissaient une limite technique qui ajoutait une notion d'incompatibilité avec les scénarios les moins optimistes. Explication : Le Conseil d'Etat estime d'une part que la lecture de la situation propre à la LFP correspond à la lecture de la situation propre au gouvernement, et d'autre part que les recommandations de l'UEFA réduisaient significativement les espoirs de tirer profit d'une décision moins radicale. En résumé : En plus du contexte d'incertitude national qui laissait place à la libre appréciation de la LFP, les conseils du gouvernement ainsi que la vérité du calendrier de l'UEFA peuvent être considérés comme des éléments tangibles qui vont dans le sens d'un arrêt définitif.
Décision 2 - La suspension des relégations de l'Amiens SC et du Toulouse FC Elément 1 : l'argument légal basé sur l'actuelle convention
Interprétation du Conseil d'Etat pour l'élément 1 : Basée sur la convention actuelle, arrivant à échéance ce 30 Juin, la décision de ne pas envisager une Ligue 1 à 22 clubs pour la saison 2020/2021 selon l'unique argument que ladite convention prévoit une limite de 20 clubs, n'est pas juridiquement recevable.
La décision de la LFP est annulée, et les relégations de l'ASC et du TFC sont suspendues, jusqu'à ré-examen du cas, lié au futur format de la L1 - qui reste à déterminer - en disposant de ce nouveau critère.
Explication : La décision de la LFP reposait sur un argument basé sur une convention qui concerne uniquement le championnat 2019/2020. Il faudra procéder à une nouvelle étude du choix des relégations, ou d'un changement de format, sans prendre en compte cette convention.
En résumé : La LFP est allé un peu vite en besogne, et doit avancer de nouveaux arguments pour valider sa décision initiale, ou bien la modifier.
En somme
Il fallait bien cerner que le Conseil d'Etat statuerait sur la FORME, pour éviter toute surprise lors du verdict (ou plutôt se préparer aux surprises). La technicité du droit fait que souvent la réponse apparaît là où il n'y avait pas de question. #IsItGood ?
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